Rejeté
Amendement n°CS1538 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, supprimer les mots
Déposé par
Hervé de Lépinau et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« mentionnés à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 ».
« Cet amendement tend à faire bénéficier à tous les professionnels de santé le droit de ne pas participer, directement ou indirectement, à la mise à mort d’une personne, fût-ce à sa demande. »
« La clause de conscience prévue pour les médecins doit s’appliquer également aux pharmaciens, qui ont également fait profession de soigner et non de donner la mort, quel qu’en soient les circonstances. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.