Adopté
Amendement n°CS1558 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Anne-Laurence Petel et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »
les mots :
« en phase avancée ou terminale ».
« Amendement de repli. »
« L’introduction des notions de « court ou moyen terme » dans les critères d’éligibilité à l’accès à l’aide à mourir écarte un nombre considérable de patients qui pourraient bénéficier de l’aide à mourir parce qu’atteints d’une maladie incurable mais dont le pronostic vital n’entre pas dans la définition imprécise de « court ou moyen terme ». »
« Les auditions menées par la commission spéciale sur la fin de vie et les différents rapports dont nous disposons mettent en avant la difficulté de définir précisément la notion de « moyen terme ». La Haute Autorité de Santé, saisie par la Ministre de la Santé pour se prononcer sur la définition du « pronostic vital à moyen terme », n’a toujours pas donné sa réponse pour l’examen du texte en commission. »
« L’exclusion, dans l’état actuel du texte, des personnes dont la maladie est incurable et voyant leur état se dégrader, qui souhaitent bénéficier de l’aide à mourir mais dont le pronostic vital n’entre pas dans les critères du « moyen terme », engendrera une souffrance psychologique qui n’est pas acceptable. »
« C’est pourquoi le présent amendement vise à retenir le critère d’une affection grave et incurable « en phase avancée ou terminale », qui était préconisé dans la proposition de loi du député Jean-Louis Touraine. Ces termes « avancée ou terminale » permettront d’élargir la possibilité d’accéder à l’aide à mourir tout en préservant un cadre strict. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.