Tombé
Amendement n°CS1640 · article 6 · déposé le 7 mai 2024
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots
Déposé par
Annie Vidal et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou moyen terme »
les mots :
« terme défini par la Haute Autorité de santé ».
« Cet amendement vise à clarifier les conditions d’accès à l’aide à mourir en supprimant la mention, dans l’évaluation du pronostic vital, de « moyen terme » et en précisant « court terme », en se référant à la définition établie par la Haute Autorité de Santé le 15 mars 2018 dans son rapport Comment mieux accompagner les patients en fin de vie ? »
« L’utilisation de termes médicaux précis et clairement définis est essentiel pour garantir une application précise des présentes dispositions. En effet, la référence au « moyen terme » peut conduire à des interprétations variées et créer une incertitude quant à l’imminence du risque pour la vie du patient. »
« En spécifiant que la condition doit être un pronostic vital « à court terme », adossé sur la définition établie par la HAS, qui estime que « On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours », il s’agit de clarifier ce même critère avec des éléments établis sur la base de l’avis de cette haute autorité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.