Retiré
Amendement n°CS1698 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Supprimer l’alinéa 11
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Supprimer l’alinéa 11.
« Le patient restant à l'initiative de la demande d'euthanasie et ne devant faire l'objet d'aucune forme de pression susceptible d'entamer le caractère libre et éclairé de son choix, il n'y a pas lieu d'introduire une forme de relance par le médecin ayant préalablement reçu de la même personne une demande d'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.