Rejeté
Amendement n°CS1699 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 12, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Lorsque la personne »
les mots :
« Si le patient ».
« Le présent amendement rédactionnel conserve toute sa liberté à la manifestation de la volonté d'euthanasie. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.