Adopté
Amendement n°CS1725 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 6, substituer aux mots
Déposé par
Jean-François Rousset et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent se déclarer »
les mots :
« se déclarent ».
« Le projet de loi prévoit l’enregistrement facultatif des professionnels volontaires dans un registre constituant un outil utile pour permettre de faciliter la mise en relation avec les personnes malades ou les professionnels de santé impliqués dans une démarche d’aide à mourir. »
« L’objectif d’un tel registre est de permettre un ré-adressage plus efficient et ainsi garantir l’effectivité du droit d’aide à mourir. »
« Afin de faciliter la mise en relation avec des soignants volontaires, cet amendement prévoit que l’incitation à s’enregistrer soit renforcée pour les professionnels de santé qui souhaitent accompagner les patients dans la procédure d’aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.