Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) La rédaction, l’édition et la diffusion d’un rapport public annuel présentant des données objectives et chiffrées, et contenant notamment les informations anonymes et néanmoins utiles sur l’âge, le sexe, la nationalité, la commune de résidence et la profession et catégorie socioprofessionnelle des personnes ayant reçu une aide à mourir. »
« Le présent amendement introduit la pratique d’un rapport public annuel visant à contrôler l’application de la loi et à permettre aux citoyens de suivre l’emploi de la contribution publique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.