Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Elle peut également saisir le procureur de la République si elle a connaissance d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la présente loi. »
« Il apparaît justifié que la commission de contrôle et d’évaluation puisse saisir le parquet quand elle a eu à connaître d’un crime ou d’un délit en méconnaissance de la loi. Tel est le sens du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.