Retiré
Amendement n°CS1750 · article 17 · déposé le 7 mai 2024
Compléter cet article par l’alinéa suivant
Déposé par
Anne Brugnera et 19 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV . – La commission remet chaque année au Parlement et au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) un rapport synthétisant les données collectées via le système d’information prévu à l’article 13. »
« Ce rapport transmis par la Commission aux parlementaires ainsi qu’au Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) permettra de rendre public les demandes et les conditions de mise en œuvre de l’aide à mourir en France. »
« Cette démarche permettra la nécessaire transparence sur la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, les disparités territoriales, les freins éventuels et les besoins d’évolution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.