À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut examiner »
les mots :
« examine obligatoirement ».
« Pour garantir une juste appréciation de la condition médicale de la personne qui demande l’aide à mourir et renforcer la collégialité de l’appréciation de son éligibilité, il est proposé que le deuxième avis médical s’appuie obligatoirement sur un examen du patient. Au vu de l’importance de la décision et de son caractère irrémédiable, examiner le patient ne peut pas être qu’une possibilité. »
« Un deuxième avis médical après examen serait une aide importante pour le patient, pour sa famille ainsi que le médecin qui examine la demande. »
« La décision de valider ou non l'aide à mourir doit quant à elle intervenir à l'issue d'une procédure collégiale à laquelle participe un nombre impair de soignants. Faire reposer la décision sur le seul médecin apparaît inadapté au vu de l'importance de l'acte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.