À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot

Déposé par Geneviève Darrieussecq et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« motivée »,

insérer les mots :

« par oral et par écrit ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il est cherché à renforcer la traçabilité de l’ensemble des décisions prises au cours du processus d’aide à mourir, cet amendement »

« propose de préciser que la décision motivée du médecin doit être faite à la fois par oral et »

« par écrit au patient. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.