Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
« Dans un souci de traçabilité et de transparence, notamment en cas de contentieux, la »
« rédaction d’avis écrit permet de garder une trace de l’appréciation des soignants impliqués »
« dans le processus de fin de vie. »
« Par ailleurs, dans certains pays où une aide à mourir est déjà prévue par la loi – en Belgique »
« et aux Pays-Bas notamment – l’avis du second médecin est rendu par écrit : »
« -Le deuxième médecin « rédige un rapport « (Paragraphe 3, 1° article 3 de la loi du 28 mai »
« 2002) en Belgique ; »
« -L’autre médecin indépendant « donne par écrit son jugement » (art 2 , de la loi du 12 avril »
« 2001) aux Pays-Bas. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.