Adopté
Amendement n°CS1778 · article 9 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 2, substituer au mot
Déposé par
Anne Bergantz et 4 cosignataires · Démocrate (MoDem et Indépendants) · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« douze ».
« L’amendement vise à assouplir le contrôle de la volonté libre et éclairée de la personne qui demande l’aide à mourir par le médecin lorsqu’elle fixe une date d’administration de la substance létale postérieure à un délai de trois à compter de la notification de la décision. »
« Une vérification à partir d’un délai de douze mois apparaît davantage souhaitable car moins strict et plus à même d’englober une plus large variété de situations. »
« Il est ainsi cherché à donner de la visibilité à la personne qui demande une aide à mourir, en la rassurant sur la possibilité d’y avoir recours sans recommencer le processus au bout de 3 mois ou, pire, être tenté d’accélérer sa démarche de crainte de ne plus y être éligible au bout de trois mois. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.