Rejeté
Amendement n°CS1793 · article 16 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 2 par les mots
Déposé par
François Gernigon et 4 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou indiquer les coordonnées de la commission mentionnée à l’article 17 ».
« Cet amendement vise à veiller à l’entière effectivité de la clause de conscience individuelle permise par ce texte en offrant la possibilité pour le médecin ne souhaitant pas participer à la mise en œuvre de l’aide à mourir, de communiquer le nom de professionnels de santé susceptibles d’y participer ou de donner les coordonnées de la commission d’évaluation et de contrôle mentionnée à l’article 17 et qui dispose d’un registre des médecins ne faisant pas jouer leur clause de conscience. Cela va également dans le sens de l’effectivité de l’aide à mourir, le médecin ne connaissant pas forcément les positions de ses confrères sur ce sujet. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.