Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant

Déposé par François Gernigon et 6 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« c) Lorsqu’il en a été désigné une, de la personne de confiance désignée dans les conditions prévues par l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique ; ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement permet au médecin, lors de la procédure d'examen de la demande, de disposer de l'avis de la personne de confiance, connaisseuse des volontés du demandeur. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.