À l’alinéa 2, supprimer le mot

Déposé par Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Il n'y a pas lieu de réduire aux seules altérations graves les atteintes au discernement du demandeur d'euthanasie. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.