Rejeté
Amendement n°CS1823 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 11, substituer aux mots
Déposé par
Christophe Bentz et 8 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et éclairé »
les mots :
« , éclairé et non équivoque ».
« Le présent amendement vise à prévenir le développement du contentieux relatif aux conditions d'accès à l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.