Adopté
Amendement n°CS1853 · article 17 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 3, après le mot :
« titre »,
insérer les mots :
« , notamment en exploitant des données agrégées et anonymisées, ».
« Cet amendement précise que, pour mener à bien ses missions de suivi, d’évaluation, d’information et de recommandation, la commission de contrôle et d’évaluation exploite des données agrégées et anonymisées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.