Supprimer l’alinéa 11.
« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes propose de supprimer le délai de trois mois de validité de l’accord pour fixer le jour du recours à l'aide à mourir. »
« À partir du moment où le patient a eu un accord, celui-ci doit rester valable. Il revient ensuite à la personne de choisir librement si elle veut y avoir recours ou non, sans l’existence de ce délai pour pouvoir librement fixer la date en concertation avec le personnel médical. »
« Nous considérons que ce « délai de péremption » n’a pas lieu d’être, d’autant plus que l’article 11 du projet de loi précise bien que le jour du recours à l'aide à mourir, le soignant recueille de nouveau la volonté du patient de procéder à l’administration de la substance létale. La volonté du patient est donc bien réitérée et constatée : l'étude d'impact mentionne d'ailleurs l'éventualité de faire passer un test cognitif standard si le professionnel est un infirmier. »
« Par ailleurs, les autres incidents qui pourraient survenir sont envisagés par l’article 12 prévoyant les causes qui mettraient fin à la procédure. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.