Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les données relatives aux actes mentionnés dans les articles 5 à 12 de la présente loi et renseignées dans un système d’information se voient attribuer une codification spécifique et harmonisée afin de garantir leur identification, leur remontée et leur traçabilité. »
« Cet amendement des député·es membres du groupe LFI-Nupes a pour objectif de rendre toutes les données relatives aux actes mentionnés par les articles 5 à 12 de ce projet de loi traçables et identifiables par une codification spécifique et harmonisée. »
« Afin de suivre le fonctionnement, l’impact et l’évolution dans le temps des dispositions visant à mettre en place une aide à mourir, il est essentiel que ces dernières soient systématiquement identifiables et traçables par la commission de suivi et d’évaluation. En précisant l’obligation de codifier ces actes de manière spécifique et harmonisée dès la phase de leur enregistrement dans un système d’information, nous assurons leur traçabilité et facilitons leur remontée. »
« Cette garantie permettra l’établissement de données exploitables par la commission de contrôle et d’évaluation définie à l’article 17 du présent projet de loi, quelles que soient les modalités de déploiement du système d’information auquel devront recourir les établissements et les professionnels. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.