Retiré
Amendement n°CS1878 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot
Déposé par
Gilles Le Gendre et 13 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».
« La loi actuelle exige que la volonté du patient soit confirmée personnellement avant de procéder à l'aide à mourir. Cependant, dans certains cas, les patients peuvent perdre leur capacité à communiquer ou à confirmer leur volonté en raison de leur état de santé. Cette exigence peut alors empêcher l'exécution de la volonté du patient exprimée clairement auparavant. »
« L'amendement propose que, en cas de perte de conscience du patient, le médecin en charge de la demande se réfère aux directives anticipées du patient, qui doivent avoir été rédigées ou confirmées dans les trois ans précédant la demande. Si une personne de confiance a été désignée dans ces directives, elle peut confirmer ou infirmer la volonté du patient. Cette disposition est complétée par des ajustements dans les formulations des alinéas suivants pour garantir la continuité et la cohérence du texte de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.