Adopté
Amendement n°CS1917 · article 17 · déposé le 9 mai 2024
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« enregistrement »,
insérer les mots :
« des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article 16 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« des déclarations des professionnels de santé mentionnées au III de l’article 16 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.