Adopté
Amendement n°CS1932 · article 8 · déposé le 9 mai 2024
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Les personnes »
le mot :
« La personne».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« peut ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« regardées »
le mot :
« regardée ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.