Retiré
Amendement n°CS1933 · article 8 · déposé le 9 mai 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots :
« la personne »
les mots :
« celle-ci ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.