Adopté
Amendement n°CS1935 · article 8 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« mentionné à l’article 7 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.