Adopté
Amendement n°CS1936 · article 8 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 13, après le mot :
« détermine, »,
insérer les mots :
« en accord ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.