Adopté
Amendement n°CS1937 · article 9 · déposé le 9 mai 2024
À l’alinéa 1, après le mot :
« accompagner »,
insérer les mots :
« en application du second alinéa du V de l’article 8 ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.