Adopté
Amendement n°CS1938 · article 9 · déposé le 9 mai 2024
Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Elle »
les mots :
« La personne ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.