Adopté
Amendement n°CS1973 · article 17 · déposé le 14 mai 2024
À l’alinéa 2, après le mot :
« contrôle »,
insérer les mots :
« a posteriori ».
« Cet amendement vise à renforcer la clarté du dispositif, l’étude d’impact précisant que le contrôle effectué par la commission de contrôle et d’évaluation intervient exclusivement a posteriori . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.