Non soutenu
Amendement n°CS1996 · article 6 · déposé le 15 mai 2024
Compléter la première phrase du deuxième alinéa par les mots :
« , en s’assurant du caractère libre et éclairé du patient ».
« Il s’agit d’un sous-amendement d’appel sur un amendement prévoyant qu’un mineur puisse accéder à l’euthanasie ou au suicide assisté. Cette disposition est une des lignes rouges de ce projet de loi même si, à ce jour, le Gouvernement affirme que cette ligne ne sera pas franchie. Plusieurs pays, ayant adopté des législations sur l’euthanasie, ont fini par l’élargir aux mineurs. En février 2014, la Belgique est devenue « le premier pays au monde » à autoriser l’euthanasie des mineurs sans limite d’âge, douze ans après le vote de la loi. Aux Pays-Bas, l’euthanasie, déjà légale pour les mineurs depuis plus de treize ans, a décidé l’an passé de l’autoriser pour les mineurs de moins de douze ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.