Adopté
Amendement n°CS2000 · article 8 · déposé le 15 mai 2024
À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« psychiatrique ».
« Cet amendement a pour objet de supprimer la référence aux pathologies psychiatriques dans la mesure où d'autres pathologies peuvent altérer gravement le discernement de la personne. Il apparaît en outre discriminant de cibler particulièrement les pathologies psychiatriques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.