Adopté
Amendement n°CS2001 · article 8 · déposé le 15 mai 2024
À l’alinéa 3, après la référence :
« 6 »,
insérer les mots :
« , dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, ».
« Cet amendement a pour but d'affirmer le caractère collégial et pluridisciplinaire de la procédure d’évaluation de la demande du patient. Il est accompagné de quatre autres amendements qui prévoient : »
« - l’examen de la personne par le médecin consultant « « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » » afin de ne pas complexifier inutilement la procédure, notamment dans des pronostics vitaux engagés à court terme ; »
« - la mention que le médecin consulté est nécessairement un spécialiste de la pathologie du patient ; »
« - l'avis d’autres professionnels de santé et les professionnels des établissements médico-sociaux, lorsque la personne y est hébergée ; »
« - la mention que la procédure peut être réalisée à distance, rappelant l’organisation souple de la procédure collégiale. »
« Il revient au médecin de se prononcer sur la demande d’aide à mourir à l’issue de cette concertation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.