Adopté
Amendement n°CS2014 · article 8 · déposé le 16 mai 2024
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La concertation peut être réalisée à distance. »
« Cet amendement s'inscrit dans le cadre des différentes propositions tendant à renforcer la collégialité de la procédure. »
« Il prévoit que la concertation entre les professionnels de santé peut être réalisée à distance afin de facilité le recueil des avis. »
« Il revient au médecin de se prononcer sur la demande d’aide à mourir à l’issue de cette concertation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.