Adopté
Amendement n°CS2016 · article 8 · déposé le 16 mai 2024
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut examiner la personne »
les mots :
« examine celle-ci, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».
« Cet amendement a pour but de préciser que le médecin consultant examine en principe la personne, « « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » » afin de ne pas complexifier inutilement la procédure, notamment dans des pronostics vitaux engagés à court terme . »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.