Adopté
Amendement n°CS2017 · article 8 · déposé le 16 mai 2024
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« si lui-même ne l’est pas ».
« Cet amendement prévoit que le médecin consulté est nécessairement un spécialiste de la pathologie du patient, même si le premier médecin est lui aussi un spécialiste. L'avis de deux spécialistes est de nature à renforcer la qualité de l'évaluation de la demande de la personne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.