Adopté
Amendement n°II-CE279 · article 60 · déposé le 25 octobre 2024
Supprimer cet article
Déposé par
Julie Laernoes et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Supprimer cet article.
« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la réforme du chèque énergie, qui vise à mettre fin à son envoi automatique aux bénéficiaires. Une telle réforme conduirait à l’évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique. »
« La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 % des nouveaux bénéficiaires potentiels du chèque énergie en 2024 l’ont obtenu à ce jour malgré la mise en place d’une plateforme de signalement. »
« Pour l’année 2025, avec la mise en place d’une inscription en ligne systématique pour les bénéficiaires du chèque énergie, le Gouvernement a donc décidé de poursuivre dans cette fuite en avant. »
« Alors que la précarité énergétique s’est encore aggravée ces dernières années, nous considérons que faire reposer l’octroi du chèque énergie sur une demande préalable est inacceptable, tant elle entraînera une forte augmentation du non-recours au chèque, au détriment des millions de ménages vivant sous le seuil de pauvreté et en situation de précarité énergétique. »
« Cet amendement est issu de discussions avec la FAP et l’UFC - Que Choisir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.