Adopté
Amendement n°II-CE329 · article 42 · déposé le 26 octobre 2024
Amendement n°II-CE329 — Article 42
Déposé par
Sandrine Rousseau et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement propose un plan d'investissement de 100 millions d'euros pour améliorer les infrastructures d'eau potable dans les territoires d'outre-mer. La situation des infrastructures d'eau y est critique notamment à Mayotte, en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Guyane, avec des réseaux vétustes, des coupures fréquentes et un accès limité à l'eau potable. »
« Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé : »
« · une diminution de 100 000 000 euros des AE et CP de l’action 01 Soutien aux entreprises du programme 138 ; »
« · un abondement de 100 000 000 euros des AE et CP d'un nouveau programme intitulé Plan d'urgence sur l'Eau dans les territoires d'outre-mer. »
« Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 30 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.