Après le mot :
« est »
rédiger ainsi la fin de l’article 2 :
« ainsi rédigé :
« 4° Moduler les droits d’accise sur les énergies en fonction de leurs facteurs d’émissions de gaz à effet de serre, calculés en cycle de vie. Cette modulation s’applique également aux obligations prévues à l’article L. 221‑1 du code de l’énergie. » »
« Les montants des droits d’accise sont aujourd’hui défavorables à l’électricité dont le développement »
« des usages constitue pourtant une priorité du projet de PPE. Il est nécessaire de les reconsidérer »
« pour faciliter le développement de l’électrification dans tous les secteurs : bâtiments, transports, »
« industrie. Cette remise à niveau devra être faite en tenant compte de la mise en application en »
« 2027 de l’EU-ETS2. »
« Par ailleurs, cette modulation devrait être répercutée dans le calcul des obligations pesant sur les »
« « obligés » dans le cadre du mécanisme des certificats d’énergies (article L. 221-1 et suivants du »
« code de l’énergie) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.