Tombé
Amendement n°CE42 · article 2 · déposé le 27 mai 2025
Rédiger ainsi cet article :
« Le 4° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« 4° Procéder à une évolution progressive de la fiscalité sur les énergies de nature à inciter à la substitution des usages en direction des énergies les moins carbonées. »
« La loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, qui inscrit l’objectif de neutralité carbone en 2050 pour répondre à l’urgence climatique et à l’Accord de Paris, instaure la sortie progressive des énergies fossiles. A ce titre, il faut défendre un principe fondamental pour aider à la décarbonation : la fiscalité appliquée aux énergies bas carbone doit être bien plus avantageuse que celle appliquée aux énergies fossiles importées. »
« Cet amendement vise à engager une répartition plus équitable de la fiscalité sur la consommation d’énergie, pour éviter l’envoi d’un signal contraire à la stratégie française de sortie des énergies fossiles. »
« Une telle évolution serait cohérente avec l’objectif d’encourager le remplacement des énergies fossiles et importées, par des énergies décarbonées et produites sur le territoire national, notamment l’électricité. »
« En septembre 2023, l’État avait relevé que les niveaux relatifs d’accise sur l’électricité et le gaz pouvaient «envoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifs climatiques ». La Cour des comptes, dans son référé de septembre 2024, avait remis en cause la cohérence entre les dispositifs fiscaux liés à l'énergie d’une part, les objectifs de la politique énergétique et climatique d’autre part, relevant notamment la pression fiscale plus importante pour l’électricité que pour les énergies fossiles à usage de combustible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.