Adopté
Amendement n°CE67 · article 15 · déposé le 9 janvier 2025
Compléter l’alinéa 1 par les mots
Déposé par
Marie Lebec et 15 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« ou fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuent à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables »
« Cet amendement propose de permettre aux collectivités territoriales de verser des subventions aux associations œuvrant à Mayotte pour la distribution alimentaire ou l’aide au logement (toujours suite au passage du cyclone Chido). Il est donc proposé d’élargir la portée de l’article 15 en ne le restreignant pas aux seuls secours d’urgence. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.