Adopté
Amendement n°CE68 · article 15 · déposé le 9 janvier 2025
À l’alinéa 1, après le mot
Déposé par
Marie Lebec et 15 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »,
insérer les mots :
« ou fondation reconnue d’intérêt public ».
« L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.