Non soutenu
Amendement n°CE183 · article 15 · déposé le 10 janvier 2025
À l’alinéa 1, après le mot :
« association »
insérer les mots :
« concourant à une mission d’intérêt général ».
« Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d’intérêt général. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.