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Irrecevable 40 Amendement n°CE77 · après l'article 15, insérer l'article suivant · déposé le 10 janvier 2025

Amendement n°CE77 — Après l'article 15, insérer l'article suivant

Déposé par Philippe Gosselin et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.