Après la première phrase de l’alinéa 11 insérer la phrase suivante :
« Cette dernière peut instruire les dossiers dans le cadre de conventions avec ses homologues d’autres collectivités territoriales, métropolitaines ou ultramarines. ».
« Accélérer des procédures parfois chronophages peut constituer un aspect positif dans le contexte d’urgence que vit Mayotte. »
« Cependant, il convient de tout faire pour permettre aux services concernés d’instruire tous les dossiers. Le risque d’une situation où « le silence entraîne acceptation tacite » mènerait à une augmentation de demandes ne répondant pas aux critères fixés doit être évitée. »
« La convention avec des services homologues est un outil permettant de décharger lesdits services en permettant aux à leurs homologues de rendre un avis à ceux-ci, accélérant drastiquement l’instruction des dossiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.