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Déposé par Dominique Voynet et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Dispositifce que le texte ajouterait

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Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ouvrir la possibilité d'un marché unique favoriserait la prise en main de différents projets par des entreprises à fort capital, probablement de France hexagonale ou internationale, portant donc atteinte au tissu économique local. Cet amendement de suppression vise donc à garantir la répartition des marchés à différents acteurs, possiblement locaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.