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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CE144 · article premier · déposé le 6 mai 2025

Supprimer les alinéas 3 à 8

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 à 8.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à conserver la séparation entre les activités de conseil et de vente de produits phytosanitaires et notamment la définition des conseils stratégique et spécifique, définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseil impartial, protecteur à la fois de la santé publique, de l’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs. »

« En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par des objectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver la neutralité et l’indépendance des recommandations faites aux exploitants agricoles, prévient en partie les conflits d’intérêt, notamment dans le choix des alternatives aux pesticides. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.