À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots

Déposé par Benoît Biteau et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :

« voie réglementaire »

les mots :

« un décret en Conseil d’État ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement prévoit que l’acte réglementaire déterminant les exigences relatives à la prévention des conflits d’intérêts soit un décret en Conseil d’État. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.