Compléter le titre II par les mots

Déposé par Julie Ozenne et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter le titre II par les mots :

« en difficulté »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les élevages ICPE visés par cet article sont pour la plupart loin d'être en difficulté économique et ne représentent par ailleurs que 2 à 3% des exploitations d’élevage. »

« L’action publique doit en priorité venir soutenir les acteurs en difficulté, c'est pourquoi il convient de marquer cette orientation dans l'intitulé du titre II. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 14 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.