À l’alinéa 49, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 49, après le mot :

« compétents »

insérer les mots :

« et certifiés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les conseillers doivent être officiellement certifiés. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.