À la troisième phrase de l’alinéa 36, après le mot

Déposé par Benoît Biteau et 37 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du mét…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la troisième phrase de l’alinéa 36, après le mot :

« intérêts »

insérer les mots :

« et de certification ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à mettre en place une certification pour les conseillers dans le cadre du conseil stratégique à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.